En bref
Annoncez votre projet à la commune avant les travaux : c’est elle qui détermine la procédure. Une dispense d’enquête publique ne signifie pas une dispense d’autorisation. Ne partez pas du principe qu’une modification intérieure est libre.
La commune détermine la procédure
Selon les informations de l’État de Vaud, les projets de construction ou de transformation sont annoncés à la municipalité, qui détermine la procédure applicable. Selon le cas, elle peut exiger une mise à l’enquête publique ou accorder une dispense d’enquête.
Dispense d’enquête n’est pas dispense de permis
Le canton rappelle qu’une dispense d’enquête publique n’est pas une dispense de permis : l’autorisation reste nécessaire. Il n’existe pas de règle générale selon laquelle déplacer une cloison ou ouvrir une cuisine serait toujours libre. Cela dépend du bâtiment, des travaux et de la décision communale.
Préparer sa demande à la commune
Une démarche simple aide la commune à vous répondre :
- L’adresse et le numéro de parcelle si vous le connaissez
- Quelques photos des pièces concernées
- Un plan de l’existant et un croquis de ce qui change
- Une description courte des travaux envisagés
Nos plans ne sont pas un dossier de permis
Les plans simplifiés et les variantes d’une étude préliminaire servent à clarifier votre projet. Ils peuvent illustrer votre question à la commune, mais ne constituent pas un dossier de demande de permis. Celui-ci est établi selon les exigences de la procédure, par le professionnel qui en a la charge.
Questions fréquentes
Puis-je commencer les travaux en attendant la réponse ?
Non. Renseignez-vous et attendez la décision de la commune avant de commencer.
Qui prépare le dossier si une autorisation est nécessaire ?
Le professionnel mandaté, selon les exigences de la procédure et de la commune.
Sources officielles
Consultées le 11 novembre 2026. Ces informations générales ne valident pas un projet individuel : faites confirmer votre cas par la commune et un professionnel habilité.